Conditions générales de vente

 

La société EDENEA, Société par actions simplifiées à associé unique  au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au  287 AV DE LA MASSANE 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE  (SIREN : 879 940 138) enregistrée sous le  numéro intracommunautaire FR55 879940138 est spécialisée dans l’achat et la vente en ligne de tous matériels, accessoires et produits destinés au jardin et à la piscine.

Nos coordonnées téléphoniques sont les suivantes :

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par EDENEA depuis le site  www.edenea.com/

Le site EDENEA est hébergé par La société OVH, 2 rue Kellermann ,BP80157 ,59053 ROUBAIX Cedex 1 immatriculée au  RCS LILLE METROPOLE   sous le siret n°424 761 419 000 45

Article  1– CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les “Conditions Générales de Vente”) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre EDENEA, SASU au capital de 1000 euros, dont le siège social est 287 AV DE LA MASSANE 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE  (SIREN : 879 940 138)  (ci-après “Nous” ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après “Vous” ) passant commande par le biais du site www.edenea.com/ (ci-après le “Site” ).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site.

La passation de commande par le biais du site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, vous confirmez accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque vous cochez la case “J’accepte” lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter : Par mail  (pour les commandes internet uniquement) : info@edenea.com ou en remplissant un formulaire de contact sur le site.

Pour toute autre demande ne concernant ni le site internet ni une commande passée sur notre site, Vous êtes invités à utiliser le formulaire de contact du site situé sur la page d’accueil.

 

Article   2 – LES COMMANDES

La commande des produits que vous sélectionnez (ci-après les “Produits”) sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous :

2.1 Votre identification

Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des produits choisis. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le “Compte”). L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à  l’article 8 informatiques et libertés des Conditions Générales de Vente.

2.2 Passation de votre commande

Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement.

Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.

2.3 Programme Fidélité

Le programme de fidélité EDENEA vous offre la possibilité de souscrire un abonnement. Abonnement : désigne le forfait payant proposé par EDENEA afin de bénéficier du service visant à recevoir, chaque mois pendant une période choisie par le Client, une box contenant des produits d’entretien piscine et accessoires.

2.4 Confirmation définitive de votre commande

Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer : En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, nous considérons automatiquement la commande interrompue. Nous contrôlons manuellement la cohérence de votre commande afin de vérifier la compatibilité des produits, en cas d’incohérence, un conseiller prendra contact avec vous afin de confirmer votre commande.

Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous. Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis.

2.5 Disponibilité des produits

Les produits vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, nous procéderons à l’annulation et au remboursement de votre commande.

Article  3 -TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENTS

Les offres et les prix proposés sur le site www.edenea.com/  peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment sur Amazon où les produits présents sur le site pourraient également être commercialisés.

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi inclus, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent l’entière propriété de EDENEA jusqu’au complet encaissement du prix. Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par EDENEA. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par EDENEA est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.

Néanmoins certains produits peuvent engendrer des frais de livraison en sus du prix affiché, dans ce cas  ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat, y compris ces frais

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. EDENEA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Lors de leur commande, les clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.edenea.com/ et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».

Les données communiquées par le client et enregistrées par le site www.edenea.com/ lors de la commande constituent la preuve des transactions entre EDENEA et le client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le client, EDENEA adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge.

Le site www.edenea.com/ vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire,  ou via avec votre compte Paypal. Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée.

Stripe est une infrastructure de paiement web sécurisée.

Par souci de sécurité, ces données ne sont pas conservées sur le serveur du site www.edenea.com/ et le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.

La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.

Article  4 – MODE DE PAIEMENT

Paiement à la commande, par carte bancaire, par Paypal, par CB (STRIPE).

Vos coordonnées bancaires sont collectées par notre prestataire de paiement STRIPE qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI qui offre le niveau de sécurité le plus élevé).

La solution bancaire STRIPE est donc certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD : cette norme standard de sécurité international assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données concernant la carte et la transaction.

Important : À aucun moment, ni le site EDENEA ni STRIPE n’ont accès à votre numéro de carte bancaire.

Vos données bancaires sont cryptées

Elles sont cryptées selon les technologies SSL, Secure Socket Layer. Le symbole en forme de cadenas qui apparait en haut de l’écran au moment du paiement en est la garantie.

Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent pas être interceptées.

Lors d’un paiement, votre N° de carte de crédit sera visible uniquement pour la saisie du champ.

Seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre compte, les autres étant masqués par sécurité.

Vous pouvez également supprimer les informations liées à votre carte bancaire après chaque paiement.

En aucun cas les informations bancaires  vous concernant ne sont diffusées à des tiers.

Pour plus d’informations sur le système STRIPE, Vous pouvez consulter le site internet https://stripe.com/fr.
Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par “https”. Par ailleurs, un pictogramme de cadenas doit apparaître  selon le type et la version de votre navigateur.

Article 5 – DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison varient en fonction de votre commande :

Les délais de livraisons peuvent varier entre  2 à 6 jours ouvrés après l’enregistrement de votre commande (dans les conditions normales d’exploitation).

Remarque : Les commandes effectuées le vendredi après 14h sur le site https://www.edenea.com/ seront traitées le lundi suivant. Merci de votre compréhension.

 

Article 6 – GARANTIES LEGALES

Le site www.edenea.com/ garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la Consommation (articles L. 217-4 à L217-14) et à celles de l’article 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.

6.1 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes

 _Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642 :

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

_ Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

6.2 Mise en œuvre de la garantie des vices de conformité

_  Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

_ Article L217-5 du Code de la Consommation Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.0

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L 217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article L 217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément à la loi  (article L221-18 Code de la consommation) d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision :

Article L221-18 Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier la société EDENEA au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail info@edenea.com ou via le formulaire de contact situé sur le site.

Modalités de retour des produits commandés

Le client pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, mouillé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

EDENEA –   287 Avenue de la Massane, St Remy De Provence, 13210 FR.

Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.

Modalités de remboursement du Client

Les sommes versées par le client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande ou par par PAYBACK  sur son compte CB Via STRIPE, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.

Le site www.edenea.com/ pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le client. Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le site www.edenea.com/  liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à la SASU EDENEA. Dans le cas où le client conserve le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des produits et accessible dans l’espace « mon compte ».

En cas de retour partiel de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».

En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.

 

Article 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

8.1Mentions légales

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en  2004, la Société SASU EDENEA se réserve le droit de collecter les données en lien avec la commande du client, notamment par l’utilisation de cookies . Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. La collecte de ces données est conforme aux règles RGPD.

8.2Contrôle des données par le Client

S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en  2004  et la réglementation en vigueur, Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations qui le concernent dans son espace « mon compte », en contactant le service client par e-mail à l’adresse info@edenea.com ou par l’intermédiaire d’un formulaire de contact du site. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

8.3Objet de la collecte des données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne de la boutique en ligne.  Les informations demandées  ont un caractère obligatoire à défaut de réponse du client, la commande ne pourra être traitée.

Ces données feront l’objet d’un traitement par les collaborateurs de  notre service commercial et seront transmises à certains de nos intervenants  pour la bonne exécution de la commande  tels que :

Les services informatiques, les services de traitement des  paiements, services de logistiques,  services de livraison…

Ces intervenants  s’engagent à  respecter la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à la confidentialité des données. Le site www.edenea.com/ peut être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, le site www.edenea.com/ annulera la commande et procèdera au remboursement du produit.

Article 9 – DROITS APPLICABLES ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au  droit français.

9.1.Réclamation préalable
En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse info@edenea.com

9.2 Tribunal compétent

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux du lieu du siège social de la société EDENEA.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.edenea.com/,  les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive du site www.edenea.com/ ou de son fournisseur.

En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.